Amendement n° 134 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 11, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est rendu public.
Objet
Rien ne justifie que le rapport rendu annuellement au ministre de l’intérieur par le Conseil national des activités privées de sécurité ne soit pas publié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).