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Amendement n° 133 rect. Sénat

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Rejeté M. Yvon Collin Article 17 Déposé le 18/01/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).