Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« ‑ de représentants des organisations patronales représentatives issues des activités privées de sécurité visées aux titres I et II ;
« ‑ de représentants des salariés ;
Objet
Il est souhaité que le collège du CNAPS n’ait pas un effectif pléthorique afin d’être opérationnel et que sa composition soit équilibrée.
Néanmoins, il est nécessaire que les préoccupations de toutes les parties prenantes en matière de sécurité privée puissent être exprimées au sein du CNAPS.
La rédaction actuelle de l'article " – de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II" est ambigue et ouvre la porte à de multiples interprétations et possibilités, voire à un risque d'arbitraire au profit de tel ou tel intérêt particulier, ce qui serait tout à fait inadmissible.
S'agissant d'une activité récente, particulièrement sensible et qui a fait un gros effort de restructuration, il convient de préciser que les organisations patronales représentatives seront représentées au sein du CNAPS ainsi que les salariés pour en garantir son équilibre. Il en va de l'efficacité et de la perennité de ce nouvel organisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).