Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'analyse des images visualisées transmises de manière sécurisée est effectuée par des opérateurs publics spécialement formés ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le texte doit être complété pour apporter des garanties minimales de respect de la vie privée. A ce titre, ils estiment nécessaire que le texte tiennent compte des recommandations formulées par le G 29.
Ainsi, d'une part, seuls des opérateurs publics doivent être habilités à analyser les images visualisées grâce aux scanners corporels. Ces opérateurs doivent, en outre, avoir reçu une formation les rendant aptes à l'utilisation de ces systèmes et notamment aux impératifs liés au respect de la vie privée. D'autre part, il convient d'imposer que la transmission informatique des images des passagers soit sécurisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).