Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. - Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 47
Remplacer les mots :
Commission nationale de la vidéoprotection
par les mots :
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
À nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent que seule la CNIL est apte à garantir une définition des normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de vidéosurveillance respectueuse des libertés publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).