Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article est une mesure d'exception qui bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens et de la vie familiale et privée en donnant des pouvoirs disproportionnés au Préfet. Par ailleurs, ils estiment que les références faites « au graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique » renvoient à des notions extensibles et floues qui laissent la place à toutes les interprétations. Ils soulignent en outre que cet article traite comme des coupables ceux qui en réalité sont victimes de l'incurie de l'État en matière de logement et en matière d'accueil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).