Amendement n° 82 Sénat

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la généralisation du recours à la vidéosurveillance organisée par l'article 17 du projet de loi. Il est désormais établi que ce système de surveillance n'a fait ses preuves ni en terme de prévention ni en terme d'élucidation des affaires pénales comme le montrent de récentes études du CNRS. Les auteurs de cet amendement ne peuvent donc que s'opposer au déploiement massif et systématique de systèmes dont l'inefficacité est avérée.

Ils réprouvent en outre le fait que le texte ne permet pas seulement aux personnes publiques mais également aux personnes privées d'avoir recours à un tel mode de surveillance sur l'espace public. Il s'agit là d'une privatisation rampante de l'espace public.

Enfin, les auteurs de cet amendement ne sauraient cautionner la délégation des services de visionnage à des personnes privées. Les garde‑fous mis en place par le texte ne sont en effet de nature ni à garantir un contrôle efficace des agents privés, ni à prévenir les abus qui risquent inévitablement de découler de cette privatisation de missions de service public qui ne peuvent être exécutées que par la police.