Amendement n° 60 Sénat

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir)) Mme Marie-Christine Blandin Article 1er Déposé le 17/01/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

Objet

L'amendement poursuit l'objectif d'abroger le délit de « racolage passif » institué par la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité Intérieure.

En effet, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui nous est actuellement soumis, revient sur de nombreux articles du code pénal (dans leur rédaction issue de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité Intérieure), dans ses articles 24 bis à 24 octodecies.

Cet article additionnel trouve ainsi sa place dans le chapitre V bis du présent projet de loi, relatif à la « sécurité quotidienne et [à la] prévention de la délinquance », après l'article 24 octodecies.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).