Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l’article 23 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 269 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Compléter cet article par les mots :
, ladite maison d’arrêt étant située dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la cour d’assises.
Objet
Il convient de préciser et sécuriser le dispositif selon lequel l’accusé renvoyé devant la cour d’assises doit, dès que sa mise en accusation est devenue définitive, être transféré dans la maison d’arrêt du département où se tient son procès.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).