Amendement n° 72 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 24 decies A du projet prévoit la transformation du délit d’occupation abusive de halls d’immeuble en contravention de la cinquième classe.

Ce délit créé par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a déjà fait l’objet de deux  modifications, la dernière intervenue résultant de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

La loi du 2 mars 2010 a permis de mieux réprimer ce type de comportement et il semble préférable d'attendre de pouvoir dresser un bilan de l'efficacité des modifications introduites par cette loi avant de procéder à une nouvelle modification de la législation.

Par ailleurs, la contraventionnalisation de cette infraction diminuerait sans conteste l'efficacité de la répression, alors même que les services de police commencent à « s’approprier » cette infraction et que le nombre de condamnations prononcées sur le fondement de ces dispositions est en augmentation.

Enfin, l'interpellation et le placement en garde à vue des auteurs de cette infraction deviendraient impossibles, alors même que ces derniers sont fréquemment insolvables, ce qui limite l'effet dissuasif de la contravention.

Pour toutes ces raisons, la suppression de l’article 24 decies A paraît nécessaire.