Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 30, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, entre six heures et vingt-et-une heures,
Objet
Les membres et les agents du CNAPS ainsi que les membres des commissions régionales assurent le contrôle des personnes exerçant les activités visées aux titres Ier et II de la loi du 12 juillet 1983.
La suppression de la plage horaire limitative des contrôles a pour objectif d'assurer une meilleure effectivité du contrôle de l'ensemble du secteur. Les entreprises de sécurité privées et leurs personnels exercent en effet très souvent de nuit ou à des heures tardives, or les contrôles doivent pouvoir également intervenir à ces heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).