Amendement n° 65 Sénat

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Éric Doligé Article 33 Déposé le 17/01/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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