Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à étendre aux primo‑délinquants auteurs de violences aggravées ou de délits commis avec violences le dispositif de la loi du 10 août 2007 relatif aux peines planchers, à l'heure actuelle applicable uniquement en cas de récidive.
Cet article est contraire au principe constitutionnel d'individualisation et de proportionnalité des peines et limite ; il constitue une nouvelle défiance à l'égard des magistrats en limitant leur pouvoir d'appréciation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).