Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa précédent est effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice.
Objet
Cet amendement propose de confier à un magistrat référent le contrôle de la liste des sites censurés afin d'éviter que cette dernière ne comporte des sites bloqués alors qu'ils sont parfaitement légaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).