Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'exposé des motifs du projet de loi indique que « la plupart des images de pornographie enfantine diffusées sur Internet le sont via des sites hébergés hors de France ».
Mais contrairement à ce qui a été soutenu lors des débats au cours de la navette législative, le blocage de l'accès à ces sites depuis le territoire national ne constitue pas la bonne parade.
C'est la raison pour laquelle il convient supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).