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Amendement n° 370 rect. Sénat

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Rejeté Mme Anne-Marie Escoffier Article 17 quater Déposé le 07/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

protection

par le mot :

surveillance

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).