Amendement n° 373 rect. Sénat

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Non soutenu M. Yvon Collin Article 24 decies Déposé le 07/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet élargissement du champ d'application ne se justifie aucunement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).