Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 131-36-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également être ordonné à l'encontre d'une personne majeure condamnée pour une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, lorsque cette personne a déjà fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit et que cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin. »
Objet
Il convient d'élargir l'applicabilité du bracelet électronique mobile. Un magistrat doit avoir la possibilité d'assortir la peine qu'il prononce d'un placement sous surveillance éléctronique mobile à l'encontre d'une personne qui a commis une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement dès lors qu'elle a déjà été condamnée trois fois par la Justice et qu'elle présente un risque de récidive élevé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).