Amendement n° 359 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le mot :
doit
par le mot :
peut
Objet
Le recours aux NTIC ne doit pas être systématisé pour la notification des expertises. Il ne doit rester possible que pour des raisons d'ordre pratique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).