Amendement n° 358 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
audiovisuelle
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, sauf décision contraire de la juridiction motivée par les risques de trouble à l'ordre public ou d'évasion qu'occasionnerait le transport de la personne détenue. » ;
Objet
L'acceptation par la personne détenue de l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle durant l'audience de placement ou de prolongation de la détention provisoire doit demeurer le principe. Les exceptions à cette règle doivent être encadrées et spécialement motivées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).