Amendement n° 354 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4, deuxième phrase
Après le mot :
alinéa
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sont adressées par écrit.
II. - Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet alinéa a pour objet de faire disparaître la contradiction qui existe entre le fait de rendre obligatoire les réquisitions préalables du procureur de la République et de donner le moyen de le contourner en pratique.
Concrètement, si la réquisition préalable provenant du parquetier fait défaut, il suffira aux représentants des forces de l'ordre d'apporter la mention de son existence dans le procès-verbal pour que la procédure de dépistage ne soit pas entachée de nullité. En imposant des réquisitions écrites, aucun doute quant à la validité des dépistages ne sera permis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).