Amendement n° 353 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
Objet
Le dépistage de plantes ou de substances classées comme stupéfiants lié à un accident mortel ou corporel constitue un acte d'enquête délictuel ou criminel qui peut avoir des conséquences lourdes sur les suites de l'affaire notamment en termes de qualification de l'infraction.
Cet acte doit respecter des règles de procédure strictes auxquelles les agents de police judiciaire adjoints ne sont pas nécessairement formés.
De surcroit, cet alinéa reprend les conditions relatives au placement en garde à vue induisant une appréciation de l'état de délinquant supposé. Si le placement en garde à vue est de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire il est apparait légitime qu'il en soit de même pour ce type de dépistage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).