Amendement n° 328 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Objet
La protection des simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement demeure indispensable. Mais il paraît disproportionné de leur appliquer le même régime qu'aux agents des services spécialisés de renseignement. Tout en marquant la protection dont ils doivent faire l'objet, le présent amendement introduit donc une gradation des régimes de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).