Amendement n° 324 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
des recommandations
insérer les mots :
qui font l'objet d'une publication
Objet
Pour permettre une meilleure connaissance de la vidéosurveillance en général et de la commission nationale de vidéosurveillance en particulier, il apparaît nécessaire que son travail soit publié.
De plus limiter le bénéfice des recommandations émises par la commission au seul ministre de l'intérieur risque de renforcer un lien de dépendance et de subordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).