Amendement n° 318 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les personnes privées n'ont pas vocation à surveiller le domaine public. Comme l'a explicitement affirmé le Conseil d'Etat dans son arrêt "Commune d'Ostricourt" du 29 décembre 1997, les prestataires privés ne peuvent participer à des missions de police administrative.
Cet alinéa en conférant à des personnes de droit privé l'autorisation de visionner les images filmant le domaine public leur donne des prérogatives de police municipale. Cet amendement tend à lutter contre la privatisation de la police administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).