Amendement n° 317 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Objet
Si les systèmes de vidéosurveillance peuvent apporter une aide aux enquêteurs afin d'élucider les affaires pénales ou de surveiller l'espace public dans des missions de police administrative leurs dimensions préventive et "protectrice" sont discutables. On constate que la délinquance se déplace dans les lieux qui ne sont pas filmés, mais, surtout, que le fait de filmer une infraction, n'empêchant pas le délinquant de la commettre, ne protège en rien la victime.
Cet amendement a pour but de lutter contre une certaine démagogie sémantique censée faire mieux accepter par nos concitoyens un dispositif intrusif dans leur vie quotidienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).