Amendement n° 316 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également déléguer à un greffier du tribunal de la juridiction d'accéder directement à ces traitements.
Objet
Pour permettre aux fichiers d'antécédents d'être rectifiés dans les meilleures conditions, il est nécessaire que les décisions de justice puissent y figurer sans délai. Ainsi, en conférant aux greffes un accès aux fichiers d'antécédents, leur mise à jour par rapport à CASSIOPEE, fichier du ministère de la justice, n'en sera que facilitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).