Amendement n° 314 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 15, sixième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les données concernant des personnes ayant fait l'objet de décisions de non-lieu ou de classement sans suite sont effacées de droit. Tant que la décision de non-lieu n'est pas devenue définitive, le procureur de la République peut en prescrire le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier.
Objet
Le présent amendement a pour objet de limiter le recours aux fichiers d'antécédents dans les seuls cas où la culpabilité de la personne qui y est mentionnée est avérée ou est encore en discussion. Dans les cas où la responsabilité de la personne est écartée ou ne peut plus être engagée, le maintien de telles informations n'a plus aucun fondement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).