Amendement n° 313 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. - Alinéa 15, quatrième phrase
Supprimer les mots :
, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention.
II. - Alinéa 15, cinquième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Ces phrases prévoient la possibilité pour le procureur de la République de conserver dans un fichier d'antécédents des informations portant sur des personnes ayant pourtant été relaxées ou acquittées définitivement.
Du fait de la reconnaissance définitive de leur innocence par des juridictions de jugement, le maintien d'information les concernant n'a plus lieu d'être.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).