Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
Objet
Les drames récents qui ont marqué l'esprit de nos concitoyens ont montré le risque que pouvait représenter la remise en liberté prématurée de dangereux criminels. Il convient de faire de l'aménagement de la peine l'exception, et non la règle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).