Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :
Après la première phrase du premier alinéa de cet article, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les dépenses imputables à la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ne sont plus prises en charge par les services départementaux d'incendie et de secours ».
Objet
Cet amendement tend à supprimer les dépenses imputables aux SDIS dans l'exercice de leurs missions de prévention.
Ces missions de prévention, qui viennent en appui des commissions de sécurité et d'accessibilité, représentent un coût conséquent à la charge des SDIS. En 2008, ce coût a représenté près de 750 000€ pour le SDIS du Loiret.
Les groupements de prévention des SDIS assurent l'étude des dossiers des ERP, l'étude des habitations de 3ème et 4ème famille, etc... Leur cœur de métier est nettement orienté vers le traitement des demandes de permis de construire : des missions qui sont compétence d'Etat.
Il est donc normal que ces dépenses ne soient plus engagées par les SDIS (indirectement par les Conseil généraux).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).