Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Objet
Cet amendement tend à étendre la prorogation des baux emphytéotiques administratifs (dispositifs de gestion immobilière en partenariat), jusqu'en 2013, pour les besoins des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
En effet, l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales limite au 31/12/2010 la possibilité pour les collectivités territoriales, l'Etat, et plus particulièrement les Conseils généraux, de mettre a disposition des SDIS des bâtiments construits, acquis ou rénovés par leurs soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).