Amendement n° 248 rect. Sénat

Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 225‑10‑1 est abrogé ;

2° À l'article 225‑25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225‑10‑1, » sont supprimés.

II. - Au 5° de l'article 398‑1 du code de procédure pénale, la référence : « 225‑10‑1, » est supprimée.

Cet amendement vise à supprimer le délit de racolage passif qui a été introduit dans le droit français par l'article 50 de la loi n°2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Cette infraction, punissable de deux mois de prison et de 3 750 euros d'amende, est injuste, inefficace et même dangereuse pour les personnes prostituées.