Amendement n° 409 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l'alinéa 242
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
À cet effet, un observatoire des emplois, des métiers et des compétences commun à la police et à la gendarmerie sera mis en place et un bilan social annuel sera élaboré pour la police nationale dès 2010.
La charte du dialogue social sera mise en œuvre.
Objet
La création d'un observatoire des emplois, des métiers et des compétences facilitera la mutualisation des ressources humaines et le développement des pratiques futures de mobilité entre les deux forces de sécurité.
Cela permet également d'élaborer un « bilan social » pour la police, la gendarmerie nationale, comme les armées, disposant déjà d'un tel bilan.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).