Amendement n° 403 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa du II de l'article 23 de la même loi est ainsi rédigé :
« Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents de l'exploitant conduisent sur le champ l'auteur de l'infraction devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent. »
Objet
Actuellement, la loi du 15 juillet 1845 prévoit que les agents de l'exploitant peuvent être autorisés par l'officier de police judiciaire territorialement compétent à retenir l'auteur d'une infraction pour le temps strictement nécessaire à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Pour des raisons pratiques, le présent amendement a pour objet de permettre aux agents des services de sécurité des exploitants de services de transports publics de conduire d'office les personnes ayant commis une infraction auprès de l'OPJ. Les effectifs dont disposent les services de police ne leur permettent en effet pas toujours de se déplacer pour accompagner eux-mêmes les contrevenants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).