Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Commission nationale de la vidéoprotection
par les mots :
commission nationale de l'informatique et des libertés
II. - En conséquence, alinéas 4 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination.
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que, comme le préconise le rapport de MM. Courtois et Gauthier, il doit revenir à une autorité indépendante comme la CNIL d'être le garant des libertés auxquelles la vidéosurveillance tend à porter atteinte et non à une commission nationale ayant un lien étroit avec le ministre de l'intérieur qui se trouve être en la matière juge et partie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).