Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 25
I. - Supprimer le mot :
maximale
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé.
Objet
Aux termes du texte, la décision de fermeture d'un établissement ayant installé un système de vidéosurveillance sans autorisation peut être prise par le représentant de l'État dans le département ou au préfet de police pour une durée maximale de trois mois. mais le texte ne prévoit rien dans l'hypothèse où le contrevenant n'obtempèrerait pas dans le délai imparti en mettant un terme à son manquement. Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de remédier à cette lacune en permettant au représentant de l'État dans le département ou au préfet de police de reconduire leur décision jusqu'à ce que le manquement ait cessé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).