Amendement n° 401 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 27
I. - première phrase
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2012
II. - deuxième phrase
Remplacer l'année :
2012
par l'année :
2013
III. - dernière phrase
Remplacer l'année :
2013
par l'année :
2014
Objet
Le projet de loi initialement soumis à l'examen de l'Assemblée nationale prévoyait de proroger la date de validité des autorisations préfectorales préalables à l'installation de systèmes de vidéoprotection délivrées avant la date de publication de la loi du 23 janvier 2006, laquelle a instauré une durée de validité de 5 ans de l'autorisation.
Il convient en effet d'éviter des demandes de renouvellement en masse des autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de cette loi et, de ce fait, la saturation des services instructeurs des préfectures et des commissions départementales de la vidéoprotection. Le projet de loi prévoit donc un échelonnement de la date de validité de ces autorisations.
Toutefois, compte tenu des délais prévisibles pour l'entrée en vigueur de la loi, il est proposé de repousser la durée de validité d'une année supplémentaire par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).