Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit d'octroyer le titre d'adjoint de police judiciaire aux directeurs de polices municipales.
L'amendement prévoit de supprimer ce dispositif. Le directeur de police municipale ne devrait pas relever comme APJ du maire. Ceci conduit au transfert des compétences de l'État aux communes et pourrait ouvrir la voie à une mise en place d'une filière de police judiciaire concurrente de la police et de la gendarmerie.
Par ailleurs, l'attribution des qualités d'adjoint de police judiciaire suppose une formation spécifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).