Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 32 bis, introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative de Lionel Luca permet la fermeture administrative des établissements de vente de boissons alcoolisées en cas de trouble à l'ordre public.
Cet article est inutile car il vient se surajouter à un dispositif très riche permettant déjà aux autorités compétentes d'agir à la fois pour lutter tant contre le trouble public que causerait un attroupement de consommateurs de boissons alcoolisées qu'en matière de santé publique, notamment afin de préserver les mineurs de moins de 18 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).