Amendement n° 260 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article instaure la possibilité pour le procureur de la République, dans le cadre de la composition pénale, de proposer au contrevenant l'installation, à ses frais, d'un éthylotest anti‑démarrage sur son véhicule.
Cette disposition crée une rupture d'égalité entre les citoyens.
Nous en demandons la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).