Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéas 2, 4, 5 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 24 novodecies est issu d'un amendement du Gouvernement présenté lors de l'examen du projet de loi par la commission des lois du Sénat.
Il a pour but d'aggraver les peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.
Or, cet objet est déjà atteint par le jeu combiné des articles 322‑2 et 322‑3 du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).