Amendement n° 397 Sénat

Après l'article 37 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 21 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : « les conjoints de fonctionnaires de la police nationale des services actifs » sont remplacés par les mots : « les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale. »

Sans préjudice de la procédure d'accès aux emplois réservés, l'article 21 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité autorise le recrutement sans concours, dans des emplois du ministère de l'intérieur, des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale dont le décès est imputable au service.

Depuis la loi n°2009-971 du 3 août 2009, la gendarmerie nationale est rattachée au ministère de l'intérieur. Or, du fait de ce rattachement, les conjoints et partenaires des militaires de la gendarmerie nationale, décédés dans l'exercice de leurs fonctions, ne peuvent plus avoir accès à la procédure de recrutement dont ils bénéficiaient jusqu'à présent dans des corps de catégorie C du ministère de la défense, en application d'un décret du 3 février 2003[1].

Il apparaît nécessaire de leur assurer le maintien de cette garantie, tirant ainsi les conséquences du rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, désormais composé pour partie de personnels militaires.

Il est donc proposé de modifier l'article 21 de la loi du 21 janvier 1995 précitée afin de permettre le recrutement sans concours des conjoints ou partenaires de militaires de la gendarmerie nationale, dans des conditions identiques à celles dont bénéficient les conjoints des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.

Tel est l'objet du présent amendement.

[1] Cf. décret n° 2003-90 du 3 février 2003 relatif au recrutement des conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministre de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et des partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité.