Amendement n° 255 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 24 sexies tend à correctionnaliser l'infraction de vente à la sauvette (contravention de 4^ème classe et de 5^ème classe dans le droit en vigueur‑ soit un max de 750 ou un max de 1 500 €), qui serait désormais punie de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros. Commise en « bande organisée » ou « de manière agressive », cette infraction serait punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. Les personnes physiques reconnues coupables de « vente à la sauvette » dans ces conditions pourraient voir confisquée ou détruite la chose qui est l'instrument ou le produit de l'infraction. Enfin, les personnes morales encourraient quant à elles une amende d'un montant cinq fois supérieur à l'amende encourue par les personnes physiques ainsi que l'ensemble des peines prévues à l'article 131‑39 du code pénal.

Cette disposition relève de la tranquillité publique et réprime une certaine forme d'exploitation. Pour la vente à la sauvette seule, elles peuvent paraître excessives car elle s'applique au vendeur réalisant une revente à titre exceptionnel d'un titre d'accès à une manifestation culturelle ou sportive. Pour combattre les débordements de vente à la sauvette, il faudrait un encadrement des forces de l'ordre sur le terrain presque à temps complet.