Amendement n° 216 Sénat

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le pénultième alinéa de l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Elle contrôle l'installation et évalue l'ensemble des systèmes vidéo, sauf en matière de défense nationale, afin de garantir le respect des droits et libertés des personnes filmées ;

« À ce titre, elle s'assure que :

« a) les systèmes vidéo sont bien proportionnés et pertinents au regard des objectifs poursuivis ;

« b) la durée de conservation des enregistrements n'est pas excessive ;

« c) les destinataires prévus des enregistrements sont bien habilités à accéder aux images ;

« d) le droit à l'information des personnes est effectif ;

« e) le droit des personnes filmées d'accéder aux enregistrements visuels les concernant est garanti. »

Cet amendement formalise la recommandation n°1 du rapport d'information de MM JP Courtois et C Gautier, intitulé : « La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique », adopté à l'unanimité par la Commission des Lois en décembre 2008 et la recommandation n° 12 du rapport d'information intitulé : « La vie privée à l'heure des mémoires numériques » des auteurs de la présente proposition de loi, adopté par la commission des Lois en mai 2009.

Il propose de désigner la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) comme seule autorité compétente en matière de vidéosurveillance puisque cette technologie a définitivement basculé vers le « tout numérique » et que l'ensemble des systèmes analogiques est en voie de disparition. Placer la CNIL, autorité administrative indépendante, au cœur du dispositif de contrôle des systèmes vidéo présenterait l'avantage de définir un cadre juridique enfin clair et stable.