Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
C'est un amendement de repli.
En cas de violation de la mesure du couvre feu à l'égard des mineurs de moins de 13 ans, cet article prévoit que le mineur soit remis aux parents ou, si cela n'est pas possible, aux services de l'aide sociale à l'enfance. Dans ce cas, les parents ou le représentant légal du mineur devront s'acquitter du paiement d'une contravention de troisième classe.
Cet amendement vise à supprimer ce projet de contravention. Les parents, s'ils doivent effectivement veiller à la sécurité de leurs enfants, peuvent être dans l'incapacité d'être présents physiquement au domicile, pour des raisons diverses (maladie, travail de nuit, déplacement).
Cette contravention ne ferait qu'accroitre les difficultés financières auxquelles ces familles sont souvent confrontées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).