Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
Ces dernières peuvent toutefois
par les mots :
Ces dernières sont systématiquement informées et peuvent
Objet
L'article 10 du projet de loi prévoit que les fichiers d'antécédents peuvent contenir des informations sur les victimes d'infractions à la loi pénale. Il accorde à ces dernières la faculté de s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.
La rédaction proposée à dessein vise à ne pas alourdir la procédure. mais elle revient à accorder un droit théorique si les victimes inscrites dans ce traitement de données ignorent qu'elles y figurent.
Les auteurs de l'amendement insistent sur le fait :
‑ qu'il s'agit des victimes directement intéressées par des affaires closes puisque l'auteur des faits a été définitivement condamné ;
‑ que l'intérêt de maintenir cette information n'a plus de lien avec la finalité du fichier ;
‑ que le présent amendement ne remet en cause le caractère facultatif de l'effacement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).