Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui pour objet de permettre aux agents de Pôle emploi d'être assermentés et agréés afin de dresser des procès‑verbaux en cas d'infractions aux allocations et aides versées par cet organisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).