Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une procédure d'évacuation forcée des campements illicites destinée à donner au Gouvernement une arme supplémentaire pour s'attaquer à des populations déjà jetées en pâture à l'opinion publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).