Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article a été introduit sur proposition du Gouvernement au stade de l'examen du projet de loi en commission des lois du Sénat.
Il ouvre au ministre de l'intérieur la possibilité d'instaurer un couvre‑feu des supporters.
Cette disposition est à la fois approximative et inutile, les préfets étant déjà en capacité de prévenir les troubles à l'ordre public à l'occasion des rencontres sportives. Ces derniers d'ailleurs reçoivent régulièrement et fort légitimement des consignes à cette fin de la part du ministre de l'intérieur. En outre, elle illustre l'improvisation du Gouvernement dans la définition de sa politique publique de sécurité en matière de prévention et de lutte contre les débordements de supporters.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).